Spécial professionnels-entreprises - Formation continue

Spécial professionnels-entreprises - Formation continue Prise en charge au titre de la formation continue

Nous sommes un organisme de formation :
déclaration d'activité de formation enregistrée sous le numéro 11 75 40771 75 auprès du préfet d'Ile-de-France.
Ceci signifie que votre formation pourra être prise en charge, à la demande de l’entreprise, par les fonds de formation.
Nous établissons une convention de formation et délivrons une attestation de stage.

Spécial professionnels-entreprises - Formation continue Le Droit Individuel à la Formation (DIF)

Les salariés français du secteur privé en CDI bénéficient du nouveau dispositif d’aide à la formation continue : le Droit Individuel à la Formation (DIF).
Le DIF se déroule dans le cadre d’une action concertée employeur / employé :
l’employeur paie la formation, le salarié l’effectue en dehors de son temps de travail.

Ce que vous devez savoir du DIF :

Comment savoir si vous y avez droit ?

L’employeur a l’obligation d’informer chaque salarié, par écrit et annuellement, du total des droits qu’il a acquis au titre du DIF. L’employeur signale au salarié la convention collective dont l’entreprise dépend ainsi que le code NAF présent sur le bulletin de paye, le salarié est libre d’aller consulter l’accord de branche pour toute précision concernant l’application du DIF dans son entreprise.

En cas de licenciement, l’employeur doit faire figurer dans la lettre de licenciement les droits que le salarié a acquis au titre du DIF et la possibilité de demander, pendant le préavis, à bénéficier d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation.

Le choix de la formation à l’initiative du salarié (soumis à validation par l’employeur)

A partir d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, tous les salariés en CDI, à temps complet ou partiel, sont éligibles au DIF. Mais suivant les accords de branche, les modalités du DIF peuvent être modifiées.
Les salariés en CDD, ils peuvent bénéficier du DIF à condition d’avoir travaillé dans l’entreprise au moins quatre mois (consécutifs ou non) en CDD, dans les douze derniers mois. Il n’est pas obligatoire que l’ancienneté ait été acquise au titre du même contrat. Par contre, les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation n’ont pas accès au DIF.


Calcul des droits au DIF

Le crédit de 20 heures annuelles de formation, cumulable sur 6 ans (soit 120 heures)
En cas de temps partiel ou CDD, les droits sont calculés au prorata du temps de travail, et ne sont pas limités à la période de six ans.
Au-delà de 120 heures, les droits ne sont plus cumulables. Les périodes d’absence du salarié (congé maternité, d’adoption, de présence parentale, ou congé parental d’éducation) sont prises en compte pour ce calcul.

Déroulement de la formation

Sauf disposition contraire, le DIF s’effectue hors du temps de travail. Le salarié reçoit alors, de la part de son employeur, une allocation de formation égale à 50 % de sa rémunération nette de référence. Pour obtenir le salaire horaire de référence, il faut diviser le total des rémunérations nettes versées au salarié, au cours des douze derniers mois précédant le début de la formation, par le nombre total d’heures rémunérées au cours de cette même période.

L’employeur peut prendre l’initiative de proposer à ce que la formation se fasse sur le temps de travail au quel cas le salarié ne perçoit plus d’allocation formation. Sa rémunération est maintenue normalement pour les heures passées à se former.

Le DIF pour quel type de formation ?

Les formations admissibles en DIF sont fixées par la loi, l’accord de branche ou interprofessionnel, ou l’accord d’entreprise (plus rarement) qui définissent des actions prioritaires. Dans le cadre de la loi, elles sont limitées à :
  • des actions de promotion permettant d’acquérir une qualification plus élevée,
  • des actions d’acquisition, entretien ou perfectionnement des connaissances,
  • des actions d’acquisition d’un diplôme.
Cependant, aucun sujet de formation n’est formellement exclu par la loi. En cas de licenciement pendant le préavis, le salarié peut toujours négocier avec l’entreprise n’importe quel thème de formation.

Pour tout savoir sur ce dispositif consultez le site officiel du service public