Formation continue

Formation continue Le Compte personnel de formation (CPF)

Le CPF remplace le DIF (droit individuel à la formation) à compter du 1er janvier 2015. Les heures non consommées au titre du DIF pourront être mobilisées pendant cinq ans dans le cadre du nouveau compte.
Consulter le texte de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

Le compte personnel de formation est une nouvelle modalité d’accès à la formation créée par la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Il a pour ambition d’accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser le parcours professionnel.

Il concrétise un droit universel d’évolution professionnelle attaché à la personne tout au long de la vie active jusqu'à la retraite.

Pour qui ?


Toutes les personnes engagées dans la vie active, indépendamment du statut :
  • les salariés du privé ;
  • les personnes sans emploi, inscrites à Pôle emploi (primo-demandeurs d’emploi…) ;
  • les jeunes à partir de 16 ans  sortis du système scolaire obligatoire en recherche d’emploi.
  • Les jeunes à partir de l’âge  15 ans qui signent un contrat d’apprentissage ( par dérogation).

De quoi s’agit-il exactement ?


  • Le CPF remplace le DIF(droit individuel à la formation) à compter du 1er janvier 2015. Les heures non consommées au titre du DIF pourront être mobilisées pendant cinq ans dans le cadre du nouveau compte.
  • Le compte personnel de formation (CPF) est ouvert pour toute personne âgée d’au moins seize ans, qu’elle soit en emploi, à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle.
  • Ces nouveaux droits acquis au titre du CPF sont attachés à la personne. Ainsi les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son bénéficiaire.
     

ALIMENTATION DU CPF


Le compte personnel de formation est alimenté en heures de formation chaque année et, le cas échéant, par des abondements complémentaires, selon des modalités précises.

  • Le compte permet de capitaliser des heures de formation à raison de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures jusqu’à la limite de 150 heures au total, pour un CDI à temps plein. Pour un temps partiel, les heures sont calculées à due proportion du temps de travail effectué.
  • Le compte peut également être abondé par un accord d’entreprise, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) interprofessionnel, portant notamment sur la définition des formations éligibles et les salariés prioritaires.
  • Dans les entreprises de 50 salariés et plus, un abondement supplémentaire de 100 heures est accordé au salarié qui n’a pas eu les entretiens professionnels auxquels il a droit et s’il n’a pas bénéficié d’au moins deux des trois actions suivantes :
  • une formation,
  • une progression salariale ou professionnelle,
  • l’obtention d’éléments de qualification/certification par la formation ou la validation des acquis de l’expérience (VAE).

L’entreprise verse à l'OPCA une somme forfaitaire, dont le montant est fixé par décret en Conseil d’État, correspondant à ces 100 heures.

À NOTER: la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte pour le calcul de ces heures.

MOBILISATION DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

  • C’est le salarié qui prend l’initiative d’utiliser son compte personnel de formation afin de concrétiser son projet de formation.
     
  • Si la formation se déroule hors du temps de travail, ou si elle vise l’acquisition du socle de connaissances et de compétences, ou lorsqu’elle fait suite à un abondement complémentaire de 100 heures, le salarié n’a pas besoin de l’autorisation de l’employeur.
  • Lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit recueillir l’accord préalable de l’employeur. L’employeur lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation.
     
  • Le refus par le salarié de mobiliser son compte personnel n’est jamais fautif.

Quelles sont les formations éligibles au compte personnel de formation pour les salariés

►Les formations éligibles sont :
►Des formations qualifiantes, déterminées par les conseils régionaux, les partenaires sociaux et les branches professionnelles dont les listes nationales et régionales sont établies à partir des formations devant conduire à :
  • une certification inscrite au répertoire national de la certification professionnelle (RNCP) ;
  • un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche ;
  • une certification correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle inscrites à l’inventaire par la commission nationale de la certification professionnelle.

Comment sont-elles financées lorsque le crédit d’heures est insuffisant ?


Le compte personnel de formation peut faire l’objet d’abondements en heures complémentaires qui peuvent être financées par :

  • l’employeur lorsque le titulaire du compte est salarié ;
  • son titulaire lui-même ;
  • un OPCA en application d’un accord de branche ou, à défaut, d’un OPCA interprofessionnel ;
  • un OPA chargé de la gestion du congé individuel de formation ;
  • l’organisme en charge de la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité ;
  • l’État ;
  • les régions ;
  • Pôle emploi ;
  • l’Agefiph.

PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION

Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du salarié qui mobilise son compte personnel, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par l’employeur, dans le cadre d’un accord d’entreprise ou par un organisme collecteur paritaire agréé.
 

MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL POUR LES DEMANDEURS D’EMPLOI

MOBILISATION DU COMPTE

Tous les demandeurs d’emploi disposent d’un compte personnel de formation à compter du 1er janvier 2015.

Lorsqu’un demandeur d’emploi bénéficie du nombre d’heures suffisant sur son CPF pour suivre une formation, son projet est alors validé au titre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).

Si le nombre d’heures est insuffisant, Pôle emploi ou l’une des autres institutions en charge du conseil en évolution professionnelle, fait appel aux financements complémentaires disponibles.

Quelles sont les formations éligibles au compte personnel de formation pour les demandeurs d’emploi ?

  • Les formations éligibles au titre du compte personnel de formation du demandeur d’emploi sont :
    • L’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences ;
    • L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience.

       
  • Des formations qualifiantes et déterminées sur :
    • la liste arrêtée par le comitéparitaire national de la formation professionnelle et de l’emploi ;
    • une liste élaborée par le comité paritaire régional de la formation professionnelle et de l’emploi de la région où est domicilié le demandeur d’emploi.

Cette liste est élaborée à partir du programme régional de formation professionnelle pour les personnes à la recherche d’un emploi financé par la région, Pôle emploi et l’Agefiph.

PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION

Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du demandeur d’emploi qui mobilise son compte personnel sont pris en charge par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), dans la limite du nombre d’heures inscrites sur le CPF du demandeur d’emploi.

Formation continue QU’EST-CE QUE LE DIF ?

LE DIF est remplacé à compter du 1er Janvier 2015 par le CPF

Petit rappel du DIF :

Le droit individuel à la formation (DIF) permet au salarié de bénéficier de formations réalisées en dehors du temps de travail (sauf disposition conventionnelle contraire).

Toutes les formations proposées par Activa-langues peuvent être prises en charge dans le cadre d’un DIF.

 

QUI PEUT BÉNÉFICIER DU DIF ?

Tout salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée depuis plus d’un an peut bénéficier du DIF.
Le salarié étant en contrat à durée déterminée depuis les 12 derniers mois peut bénéficier, à partir de 4 mois, d'une formation au titre du DIF, calculée prorata temporis.
 
Le DIF convient à tous les niveaux et à tous les besoins :
  • Aux débutants qui souhaitent acquérir des bases.
  • Aux personnes de niveau intermédiaire qui désirent faire une remise à niveau ou se perfectionner.
  • Aux personnes qui souhaitent se spécialiser en langues dans un domaine précis.
 
 

QUELLE EST LA DURÉE DU DIF ?

Chaque employé bénéficie d’un crédit de 20 heures de formation par année travaillée dans l’entreprise.  Ce temps de formation de 20h est cumulable sur 6 ans dans la limite de 120 heures  et ne peut être utilisé qu’en accord avec votre employeur.
 

QUI PREND EN CHARGE LE DIF ?

Le salarié reçoit de la part de son employeur, une allocation de formation égale à 50 % de sa rémunération nette de référence.  
Les frais de formation ainsi que l'allocation sont imputables sur la participation formation continue gérée par votre OPCA.
Ainsi, grâce au DIF, votre formation peut être financée en partie ou en totalité.
 

 MARCHE A SUIVRE

 
  Comment utiliser votre DIF ou votre CIF
  1. Renseignez vous auprès de votre employeur  pour connaitre l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur  Agréé) dont vous dépendez
     
  2. Contactez ensuite  cet organisme et demandez lui ce qui est pris en charge pour votre formation  (cours uniquement ou cours + hébergement) et à quelle hauteur. Il peut y avoir un nombre d’heures de cours minimum à respecter.
     
  3.  Consultez notre site et choisissez la destination, le type de cours, la date et la durée  du séjour que vous souhaitez effectuer.
     
  4.  Contactez Activa Langues  pour un devis correspondant à votre choix. Vous devrez ensuite le présenter à votre employeur qui doit l’accepter  dans le cadre de votre formation  continue.
     
  5.  Si le devis est accepté, vous devrez nous faire parvenir un acompte de 20% du montant total du dossier afin que la réservation du programme puisse être réalisée auprès de notre centre de cours.
    (Dans le cas où le programme serait complet, et que nous ne puissions vous proposer d’alternative, l’acompte versé  vous sera  intégralement remboursé).
     
  6.  Le séjour vous sera confirmé sous 4 à 5 jours  par mail, accompagné d’une convention de formation en deux exemplaires à nous retourner signés.
     
  7.   A réception du règlement  du solde nous vous  transmettrons le dossier comprenant tous les documents dont vous avez besoin pour votre séjour ainsi qu’une facture pour votre entreprise, un plan de stage et une feuille d’émargement à nous retourner signée à la fin de votre séjour.
    Le solde doit  être réglé au plus tard un mois avant le départ.
     
  8.  L’OPCA remboursera soit vous directement ou votre entreprise si celle-ci a réalisé l’avance de frais,  au retour de votre séjour sur présentation de la feuille d’émargement.

Formation continue QU’EST-CE QUE LE CIF ?

Le congé individuel de formation(CIF) est une autorisation d’absence, qui vous permet de suivre à votre initiative une formation. Ces actions de formation sont indépendantes de votre participation aux stages compris dans le plan de formation de votre entreprise. Elles s’accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail.

Ce congé de formation vous permet :
  • d’accéder à un niveau supérieur de qualification ;
  • de changer d’activité ou de profession ;
  • d’accéder plus largement à la culture, à la vie sociale et à l’exercice des responsabilités associatives bénévoles.
Vous pouvez aussi utiliser ce congé pour préparer et pour passer un examen.

QUI PEUT BÉNÉFICIER DU CIF ?


Pour pouvoir déposer une demande de congé, vous devez remplir les conditions suivantes :
  • justifier d’une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié quelle qu’ait été la nature de vos contrats de travail successifs dont 12 mois dans l’entreprise ;
  • respecter un délai, dit "délai de franchise" depuis le dernier stage suivi au titre du congé individuel de formation.
     
Votre employeur ne peut, sauf exceptions, refuser votre demande de congé si toutes les conditions définies ci-dessus sont remplies.

QUEL SONT VOS DROITS ET OBLIGATIONS ?

Pendant le congé individuel de formation, votre contrat de travail n’est pas rompu mais est suspendu, et vous devez justifier de votre présence en formation. A l’issue de la formation, vous réintégrez votre poste de travail ou un poste.

 MARCHE A SUIVRE


  Afin de pouvoir bénéficier du congé individuel de formation, vous devez :
  • adresser à votre employeur une demande écrite pour obtenir l’autorisation d’absence  ; celle-ci doit indiquer avec précision la date de début de stage, la désignation du stage, la durée du stage, le nom de l’organisme de formation qui en est responsable. Cette demande doit être présentée à l’employeur dans un délai déterminé ;
 
  • adresser à l’organisme paritaire agréé au titre du CIF compétent dont dépend votre entreprise une demande de prise en charge totale ou partielle de votre salaire et, éventuellement, de vos frais de formation pendant le stage. Chaque organisme paritaire de gestion du congé individuel de formation (OPACIF) a mis au point un formulaire de demande de prise en charge de rémunération et de frais de formation que vous devez remplir, ainsi que l’organisme de formation et votre entreprise.
      
     Pour tout savoir sur le CIF consultez le site officiel